Document contractuel

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service d'analyse de devis de travaux DEVISPECT : dépôt d'un document de devis, analyse automatisée (contenu, cohérence, repères de prix) et mise à disposition d'un rapport consultable en ligne et téléchargeable en PDF. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Prix

Le prix de l'analyse complète est de 19,90 € TTC, paiement unique, sans abonnement. Des codes promotionnels peuvent réduire ce prix ; dans ce cas le montant réellement dû est affiché avant le paiement. Le prix est exprimé toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que l'éditeur relève de la franchise en base).

Article 3 — Commande et paiement

La commande s'effectue exclusivement en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) : DEVISPECT n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur. L'analyse n'est lancée qu'après confirmation réelle du paiement reçue du prestataire, ou après application d'un code promotionnel ramenant le total à 0 €.

Article 4 — Déroulement et livraison du service

Après confirmation du paiement, l'analyse démarre automatiquement et le rapport est généralement disponible en quelques minutes. Le rapport est accessible en ligne depuis le navigateur ayant réalisé la commande, depuis la page « Mes analyses » du compte associé à l'adresse e-mail communiquée, et en téléchargement PDF. Aucun support physique n'est expédié.

Si l'analyse ne peut pas aboutir (document illisible ou ne relevant pas d'un devis de travaux, vérifié avant paiement), la commande n'est pas facturée ou fait l'objet d'un remboursement intégral.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Le consommateur qui demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai reconnaît, conformément à l'article L221-28 2°, que son droit de rétractation expire dès la fourniture intégrale du service (la mise à disposition complète du rapport d'analyse). La demande d'exécution immédiate est formulée au moment du paiement, avant validation de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d'écrire à lapierre.gabriel@yahoo.fr en indiquant la référence de la commande. En cas de rétractation valable avant le début de l'exécution, l'intégralité des sommes versées est remboursée dans un délai maximal de 14 jours.

Article 6 — Nature du service et responsabilité

DEVISPECT fournit une analyse automatisée à titre indicatif. Les repères et fourchettes de prix dépendent de la localisation, des matériaux, de la complexité du chantier et des informations disponibles dans le document fourni. Ils ne constituent ni un avis d'expert, ni une consultation juridique, ni une garantie, ni un jugement sur l'honnêteté ou la compétence de l'entreprise ayant établi le devis. La décision de signer, négocier ou refuser un devis relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. DEVISPECT ne peut être tenu responsable des conséquences de l'exécution des travaux ni des engagements contractuels pris avec un tiers.

L'utilisateur garantit détenir les droits sur les documents qu'il dépose et reste seul responsable de leur contenu. Les documents déposés sont traités de manière confidentielle et ne sont jamais transmis à des tiers à des fins commerciales.

Article 7 — Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : lapierre.gabriel@yahoo.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande écrite.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le présent contrat est conclu pour une durée le temps de la fourniture de l'analyse ; les rapports achetés restent accessibles au minimum 12 mois après leur génération.

Voir aussi : mentions légales.